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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.11
Versions de la disposition

Texte complet
130.11. À la suite d’une plainte formulée par un cadre, l’arbitre décide du maintien de la décision de l’employeur, lorsqu’il la juge justifiée. Dans le cas de suspension sans solde, l’arbitre qui maintient la décision de l’employeur, peut en modifier la durée.
C.T. 196312, a. 75.
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